Définition

Le congé pour maladie est un cas de force majeure de suspension du contrat de travail de l’employé pour une raison de santé, pour se faire soigner ou se reposer.

Nous aborderons tour à tour le fondement juridique, l’ordonnateur, la durée, le certificat médical, le délai d’information de l’employeur suite à la maladie, le congé maladie et le préavis, le congé maladie et le contrat à durée déterminée, l’indemnisation du travailleur pendant son congé maladie et enfin la condition à remplir pour reprendre le service.

Le fondement juridique du congé pour raison de santé.

La suspension du contrat de travail pour les raisons de santé obéit aux termes de l’article 32 alinéa (c) de la loi N° 92-007 du 14 août 1992 portant Code du travail qui stipulent que :

« Le contrat de travail est suspendu pendant la durée de l’absence du travailleur dans le cas de la maladie dûment constatée par un médecin agréé par l’employeur ou relevant d’un établissement hospitalier reconnu par l’Etat, durée limitée à six (6) mois ; ce délai est prorogé jusqu’au remplacement effectif du travailleur. »

Par ailleurs le décret n° 78-546 du 28 décembre 1978 fixant les modalités de déclaration et la procédure d’enquête en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles, fait obligation au travailleur victime de risques professionnels, à son employeur ou son représentant « d’aviser le médecin chargé des services médicaux de l’entreprise » et « si la victime n’a pas repris son travail le jour qui suit l’accident, le médecin traitant établit un certificat médical initial décrivant l’état général de la victime, les conséquences de l’accident, les suites éventuelles et, plus particulièrement, la durée probable de l’incapacité de travail. »

Le médecin qui reçoit un salarié malade ou accidenté, doit établir un certificat médical que l’employé devra adresser à son employeur pour justifier la suspension de son contrat.

Qui est habileté à donner le congé maladie à un employé ?

Il est accordé à la suite de la consultation du travailleur malade soit par :

• Le médecin du travail de l’entreprise ;
• Un médecin inscrit à l’ordre national des médecins du Cameroun ;
• Un médecin d’un hôpital

Quelle est la durée du congé pour maladie ?

• Elle va d’un jour à six mois, en continu ou non, sur une période de 12 mois ;
• Ou jusqu’au remplacement effectif du
• En cas de risques professionnels, il n’y a pas de limite, c’est jusqu’à la guérison et la reprise éventuelle du travail.

Quel est le rôle du certificat médical ?

Le certificat médical délivré par le médecin traitant porte :

• La date de début de la suspension du contrat de travail ;
• La nature de l’affection ;
• La durée probable de l’indisponibilité ;

Ce document peut être renouvelé plusieurs fois en fonction de l’état du malade.

L’employeur peut-il remettre en cause le certificat médical ?

Oui. Il sollicite une contre-expertise d’un autre médecin qui doit se prononcer sur l’authenticité du document. L’employeur est tenu d’indiquer au salarié l’expert sollicité pour la contre-visite.

Qu’en est-il quand le travailleur veut se soigner à l’indigène loin de l’entreprise ?

Il s’entend avec le médecin compétent pour une période de repos conséquente. Même reconnu ou agréé, le tradi- praticien ne peut pas délivrer un certificat médical valable.

Quand informer son employeur de son congé pour maladie ?

Dès que le travailleur est indisponible pour raison de santé, il doit informer l’employeur par tous les moyens à sa disposition, et lui faire parvenir une copie du certificat médical dans les plus brefs délais.

Le congé pour maladie prolonge-t-il le préavis ?

Il ne remet pas en cause la durée du préavis. Celle-ci n’intègre ni la maladie ni tout autre motif de suspension du contrat de travail.

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Le congé pour maladie interrompt-il la durée du contrat de travail à durée déterminée ?

Il suspend le contrat de travail à durée déterminée, mais, sans en modifier l’échéance. Autrement dit, la fin du contrat de travail initialement prévue demeure inchangée.

L’indemnisation du travailleur en congé pour maladie.

L’indemnité de maladie est calculée comme l’indemnité de préavis que le travailleur aurait perçue s’il était licencié.

« … l’employeur est tenu de verser au travailleur, si le contrat est à durée indéterminée, une indemnité qui est égale, soit à l’indemnité de préavis lorsque la durée de l’absence est égale ou supérieure à celle du préavis, soit à la rémunération à laquelle le travailleur aurait pu prétendre pendant l’absence, lorsque la durée de celle-ci est inférieure à celle du préavis prévu… » (Article 33)

Lorsque le congé maladie est consécutif à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, l’indemnisation est assurée par la CNPS. L’entreprise peut le faire et demander le remboursement à cet organisme de sécurité sociale.

Conditions à remplir au retour d’un congé pour maladie.

Un salarié qui a fait plus de 21 jours consécutifs de suspension de son contrat de travail pour raison de santé doit passer un examen d’aptitude chez le médecin du travail avant de reprendre le service.